Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2007 relatif à l'absence par la banque de mise en garde de son client

Droit des affaires | 4 pages | 22-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2007 relatif à l'absence par la banque de mise en garde de son client contre les ordres d'achat de celui-ci excédant le seuil de couverture consenti.

Extrait:

Teneur du compte, le banquier est avant tout le dépositaire des fonds de son client. Néanmoins, face à une concurrence de plus en plus accrue des banques entre elles, celles-ci pour se démarquer proposent divers services plus ou moins avantageux pour leurs clients, et cela bien sûr, moyennant intérêts. Parmi ces services, l'un des plus importants celui du crédit accordé par le banquier à son client débiteur, en contrepartie d'agios plus ou moins onéreux (ex. autorisation de découvert).
Ce service accordé par les banques peut devenir une source de contentieux lorsque le client n'arrive plus à faire face au remboursement du crédit accordé. C'est d'ailleurs ce que démontre l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 27 novembre 2007 à propos de l'absence par la banque de mise en garde de son client contre les ordres d'achat de celui-ci excédant le seuil de couverture consenti (...)

Sommaire:

I) L'obligation du client d'alimenter son compte en cas d'insuffisance de provision pour faire face à des ordres d'achat

A. L'ouverture de crédit : un moyen d'effectuer des paiements malgré l'insuffisance de provision sur le compte de dépôt
B. L'obligation du client d'alimenter son compte en cas d'insuffisance du solde pour couvrir tous les ordres d'achat

II) L'absence de mise en garde en cas de dépassement du seuil de couverture consenti

A. L'absence de mise en garde envers un client averti
B. L'opportunité d'une obligation de mise en garde en présence d'un client profane

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