Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 relatif au respect de la vie privée d'une personne publique

Droit civil | 4 pages | 22-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007 relatif au respect de la vie privée d'une personne publique (en l'occurrence le prince de Monaco).

Extrait:

En l'espèce, un magazine hebdomadaire, fait paraître un article sur plusieurs pages, divulguant la paternité du Prince de Monaco, avec photographies à l'appui. Cependant, n'ayant pas donné son consentement, il attaqua la société éditrice du journal ainsi que la directrice de la publication, pour « atteinte à ses droits sur sa vie privée et son image ». L'arrêt de la Cour d'Appel, confirma le jugement de première instance, accueillant la demande du Prince Albert, qui perçut conformément à ses attentes, réparation en dommages intérêts ainsi que la publication de la dite décision. Débouté de ses prétentions, la société éditrice forma un pourvoi en cassation, arguant de la violation des articles 9 du Code Civil et 10 de la CEDH relatifs à la protection de la vie privée et à la liberté d'expression. (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'affrontement de principes fondamentaux

A. Les droits de la personnalité
B. La liberté d'expression un principe équivalent

II) La nécessité d'un juste équilibre

A. "L'intérêt le plus légitime"
B. Les sanctions en cas d'atteinte

Conclusion

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