Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2004 relatif au sort des garants

Droit des affaires | 4 pages | 17-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2004 relatif au sort des garants dans le cadre de l'ancienne procédure amiable de la loi du 1er mars 1984.

Extrait:

Du "Droit des faillites", en passant par le "Droit des procédures collectives", nous sommes arrivés lors de la réforme opérée par la Loi du 26 juillet 2005 au "Droit des entreprises en difficulté". Ce changement de terminologie n'est pas anodin puisque d'une logique "répressive", nous sommes passés à une logique de "sauvetage" de l'entreprise. Aussi, dorénavant, tout est fait pour encourager la sauvegarde d'une entreprise. En effet, le débiteur n'est plus aujourd'hui perçu comme l' "infâme" d'autrefois. Et c'est pourquoi, on veut éviter le plus possible le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise.
C'est dans cette perspective de préservation des intérêts de l'entreprise en difficulté, qu'a été rendu l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 5 mai 2004. L'affaire porte sur le sort des garants dans le cadre de l'ancienne procédure amiable de la Loi du 1er mars 1984 (...)

Sommaire:

I) Le champ d'application du traitement amiable des difficultés de l'entreprise

A. Un bénéfice de plein droit des remises et délais au profit de la caution écartée de la procédure de règlement amiable
B. Une solution ne valant uniquement que pour les cautions

II) La logique jurisprudentielle et législative en faveur du développement du traitement amiable comme moyen privilégié pour résoudre les difficultés de l'entreprise

A. Une solution jurisprudentielle entérinée par la Loi du 26 juillet 2005
B. Une jurisprudence renforçant l'efficacité de l'accord amiable

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