L'article 49 de la Constitution relatif à la motion de censure

Droit constitutionnel | 4 pages | 17-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'article 49 de la Constitution, qui organise donc les conditions dans lesquelles une motion de censure va pouvoir être déposée, discutée puis adoptée ou refusée. Dans quelle mesure la rationalisation du parlementarisme opérée par l'article 49 est-elle bénéfique au gouvernement ?

Extrait:

Le Parlement a reçu de la Constitution du 4 octobre 1958 deux fonctions principales :
une fonction législative définie à l'article 34 de la constitution c'est à dire le vote de la loi et une fonction de contrôle de l'action gouvernementale définie à l'article 49.
L'article 49 constitue une innovation importante, la mise en place d'un tel mécanisme relève de la volonté des constituants eux-mêmes, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoyait en effet que "le gouvernement doit être responsable devant le Parlement" (...)

Sommaire:

I) Les moyens d'appui du parlement au gouvernement

A. L'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme (art 49.1)
B. L'approbation d'une déclaration de politique générale par le sénat (art 49.4)

II) Les moyens possibles pour renverser le gouvernement

A. Le dépôt d'une motion de censure à l'initiative des députés (art 49.2)
B. L'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte (art 49.3)

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