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Droit civil
Cas pratique - Le fait d'autrui
| Note : 
RésuméCas pratique de droit civil envisageant les différents types de responsabilités délictuelles, notamment le fait d'autrui.
Extrait:
Albertine, mineure dont les parents sont divorcés, et dont la résidence a été fixée en alternance à leur domicile, fait partie d'une association de majorettes.
Lors d'une démonstration, elle blesse, avec son bâton, M. Fulmoz, un spectateur, du fait d'une imprudence.
Il convient alors de se demander sur quel(s) fondement(s) M. Fulmoz peut obtenir réparation de son préjudice (...)
Sommaire:
Introduction
I) Responsabilité des parents du fait de leurs enfants
II) Responsabilité des associations du fait de leurs membres
III) Fait des choses et responsabilité délictuelle de droit commun
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