Commentaire d'arrêt du 3 janvier 2006 sur les conditions d'un placement sous curatelle

Droit civil | 3 pages | 16-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

La capacité : c'est l'aptitude d'une personne à être sujet de droit et d'obligations à acquérir des droits, à en jouir et à les exercer. Exceptionnellement certaines personnes peuvent être privés de tout ou partie de ces aptitudes, ces personnes sont dites incapables : elles sont frappés d'incapacité, il y a les incapacités de défiance ou les incapacités de protection. Ces dernières ont pour effet de protéger certaines personnes présumées incompétentes en raison de leur âge, c'est le cas de mineurs ou en raison de leur état mental : c'est-à-dire les aliénés et toutes les personnes dont les facultés mentales ou temporaires sont altérées. C'est le cas dans l'arrêt ci-présent (...)

Sommaire:

I) Les conditions d'ouverture

A. La curatelle : une « altération des facultés mentales ou corporelles...
B. ... médicalement établie. » (Article 490)

II) Une évaluation en berne du degré d'autonomie de la personne protégée

A. L'appréciation souveraine de l'altération par les juges du fond
B. Banalisation d'une curatelle renforcée

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