Commentaire d'arrêt du 20/02/2001 sur le droit à l'image et la liberté de presse

Droit civil | 5.5 pages | 16-04-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

« Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ». C'est là ce qu'ont considéré les juges de la Cour d'appel de Paris en mai 1995. Cet avis fut réitéré par la même Cour d'appel le 30 décembre 1998, et a fait l'objet du présent pourvoi en Cassation. En effet, l'arrêt du 20 février 2001, rendu par la 1ère Chambre Civile, traite de cette question du droit à l'image, et notamment de l'étendue de ce droit, qui est en concurrence directe avec la liberté fondamentale qu'est la liberté de la presse.

Mme Beauvisage, après avoir été photographiée par une société de presse, sans son consentement, sur le lieu d'un attentat, revendique une atteinte à son intégrité morale et au respect de sa dignité en tant que personne humaine. La Cour d'appel de Paris, saisie par Mme Beauvisage, condamne la société de presse, le 30 décembre 1998, en confirmant cette atteinte. S'agissant plus de couvrir un évènement public, dont l'information relève de l'intérêt général, que d'une réelle recherche de sensationnel et d'indécence contre un individu en particulier, peut-on parler ici d'atteinte à la dignité de la personne humaine ? La liberté d'information, sous le couvert d'un intérêt général de diffusion d'évènement d'actualité, tend elle finalement à primer sur le respect du droit à l'image de chacun ? (...)

Sommaire:

Introduction

I) La protection de l'intégrité morale

A. Le droit à une sphère privée
B. Le caractère absolu du droit à l'image

II) Un droit à l'image concurrencé par la liberté d'information

A. Les limites à la protection de l'image
B. Le droit à l'information renforcé mais toujours encadré

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