Lettres types pour régler les litiges avec votre banque

Lettres types | 10 pages | 03-04-2006 | Format : | Note : 10.00/10 |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Opposition suite à un vol, ouverture de compte, demande de découvert, contestations etc. 28 lettres vous permettant de régulariser les différents problèmes que vous pouvez rencontrer avec votre banque. Le texte évoque pour chaque situation les pièces justificatives et/ou les références aux décrets nécessaires pour appuyer vos dires.

Sommaire:

1. Mise en œuvre du droit au compte
2. Demande de respect de la Charte des services bancaires de base
3. Contestation d'une écriture inscrite sur le relevé de compte
4. Contestation de frais perçus par la banque
5. Contestation d'une fermeture de compte sans préavis
6. Demande de fermeture du compte
7. Demande de découvert occasionnel
8. Contestation d'une rupture de découvert autorisé sans avertissement
9. Demande d'application du taux légal
10. Demande de précisions sur les agios perçus
11. Opposition sur un chéquier
12. Contestation liée au règlement par votre banque d'un faux chèque
13. Demande d'envoi de l'attestation de régularisation
14. Contestation de l'envoi d'une carte bancaire non réclamée
15. Contestation d'un achat de VPC réglé par carte bancaire
16. Opposition à la suite du vol de carte bancaire
17. Contestation de sommes débitées à la suite de dysfonctionnement du distributeur
18. Contestation à la suite d'une mauvaise exécution du mandat de gestion
19. Pour contester des frais ne correspondant pas au tarif
20. Contestation à la suite d'un ordre de bourse mal exécuté
21. Acte type de cautionnement solidaire
22. Offre non conforme : mise en œuvre du droit à la déchéance des intérêts
23. Rétractation après une offre de crédit
24. Récupération d'un acompte
25. Refus de payer les échéances réclamées avant la livraison du bien
26. Demande de remboursement par anticipation
27. Refus du prêt et demande de restitution des sommes versées
28. Acte type de cautionnement

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