Commentaire d'arrêt de la décision de la Cour de cassation du 13 mars 2007 : mariage homosexuel de Bègles

Droit civil | 3 pages | 16-04-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2007. Ainsi, il relate de la décision de la Cour de cassation quant au mariage homosexuel de Bègles.

Sommaire:

Le maire de la commune de Bègles a célébré le 5 juin 2004 le mariage de monsieur X et de monsieur Y, et l'a transcrit sur les registres de l'état civil.
Le tribunal de grande instance de Bordeaux a annulé le mariage entre les deux époux le 27 mai 2004. Cette décision a été confirmée le 19 avril 2005 par la cour d'appel de Bordeaux. Les ex-époux forment un pourvoi en cassation contre ces décisions.

Concernant le premier moyen, les deux époux s'appuient sur le fait qu'aucun des textes régissant de la nullité absolue du mariage ne pose comme caractère de validité du mariage la différence de sexe entre les époux, et donc que la cour d'appel a violé l'article 184 du Code Civil. De plus, Ils s'appuient sur le fait que le ministère public n'a pas déterminé en quoi les faits avaient porté atteinte à l'ordre public. Ainsi, la décision présente un défaut de base légale au regard de l'article 423 du nouveau code de procédure civile. A cela, l'argument de la cour d'appel est que le mariage ait été célébré malgré l'opposition du ministère public, ce qui permet à ce dernier d'ouvrir une instruction en nullité du mariage (...)

Sommaire:

Introduction

I) La prohibition du mariage homosexuel

A. L'action en contestation de la validité du mariage par le ministère public
B. L'interdiction du mariage homosexuel faite dans le droit français

II) Une position jurisprudentielle critiquable et susceptible d'être bouleversée

A. Une innovation jurisprudentielle critiquable
B. Un droit catégorique, malgré une mouvance européenne qui tend vers la légalisation

Conclusion

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