Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 29 janvier 2003 relatif à la rupture du concubinage

Droit civil | 2 pages | 14-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la cour d'appel de Rouen datant du 29 janvier 2003. Il traite d'une rupture lors d'un cas de concubinage. Ainsi, dans l'étude de ce commentaire, nous allons nous demander si l'abus du droit de rompre peut entraîner l'engagement de la responsabilité civile délictuelle du conjoint fautif.

Extrait:

Cette décision est un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 29 janvier 2003, à propos de la rupture du concubinage et de l'engagement de la responsabilité civile délictuelle.
B.L et S.B vivent en concubinage. De leur union naît Kévin. Le 14 décembre 1998, B. L est parti du domicile familial, emportant la plus grande partie des meubles et laissant S.B et Kévin sans ressources, faisant couper l'eau et l'électricité (...)

Sommaire:

Introduction

I) La rupture du concubinage : la mise en oeuvre de la responsabilité civile

A. L'indemnisation de la concubine délaissée
B. La faute prépondérante sur le lien de causalité

II) Un arrêt qui s'inscrit dans la continuité jurisprudentielle, malgré le fondement contestable

A. Une inélégance difficilement reprochable en droit
B. Un gage de sécurité vis-à-vis de l'abus de rompre

Conclusion

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