Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 février 2004, Popin relatif à la responsabilité d'une décision de justice

Droit | 3 pages | 16-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Arrêt commenté de la section contentieuse du Conseil d'État, rendu le 27 février 2004, Popin. Il s'agissait de déterminer qui de l'État ou de la personne morale à l'origine d'une décision de justice causant un dommage était responsable de cette décision ?

Extrait:

Par l'arrêt commenté du Conseil d'État du 27 février 2004, Popin, le Conseil apporte une réponse à l'interrogation générale selon laquelle au nom de qui et sous la responsabilité de qui la justice est-elle rendue en France ? Selon la Haute juridiction de l'ordre administratif, seule la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée à l'occasion de l'exercice de la fonction juridictionnelle (...)

Sommaire:

I) Les difficultés liées à l'imputabilité des dommages résultant de la fonction juridictionnelle

A. La justice en tant qu'attribut de l'État souverain
B. La remise en cause d'un principe traditionnel de la responsabilité administrative

II) L'affirmation de la responsabilité exclusive de l'État du fait de la fonction juridictionnelle

A. Le rappel de la fonction régalienne de la justice
B. Une action constitutive d'un rejet car engageant la responsabilité de la mauvaise personne morale

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