Commentaire de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du fait d'autrui

Droit civil | 1.5 pages | 14-04-2008 | Format : | Note : 3.25/10

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2007, relatif à la responsabilité du fait d'autrui. Commentaire assorti de définitions utiles au sujet et pouvant servir dans une dissertation, ou pour une meilleure assimilation du cours.

Extrait:

Autorité : Influence qui sur une chose ou une personne confère à son possesseur des responsabilités au regard des actions qu'elle fait ou qui est faite par sa voie.

Garde : Obligation imposée à un contractant de surveiller une chose. Pouvoir de contrôle et de direction sur une chose qu'on utilise. Ce pouvoir est une condition d'existence de la responsabilité civile du gardien si la chose est à l'origine d'un dommage (...)

Sommaire:

I) La présomption de responsabilité pesant sur les clubs sportifs

A. Le club garant de la sécurité, une obligation de résultat
B. Une extension jurisprudentielle du champ de la responsabilité civile

II) Les conditions particulières de mise en jeu de la responsabilité des clubs sportifs

A. La nécessité d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu
B. Une interprétation restrictive de l'article 1384 alinéa 1

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