Commentaire d'arrêt du 21 mai 1990 concernant le changement de nom sur l'état civil pour les transsexuels

Droit civil | 3 pages | 15-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 1990, rendu par la 1re chambre civile. Cet arrêt est relatif au changement de nom sur l'état civil pour les transsexuels. La jurisprudence de la Cour de cassation était alors hostile à ce changement d'état civil au motif du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes.

Extrait:

Le transsexualisme, fait avéré dans notre société, à eu néanmoins des difficultés à s'imposer dans le droit français contemporain, si bien que le législateur est resté silencieux sur la question, laissant toute compétence aux juges, ce que préconisa le Conseil d'Etat dans son rapport en 1988. En effet comme l'illustre cet arrêt du 21 mai 1990, de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, la position de la jurisprudence était rigoureuse et hostile aux transsexuels à cette époque.

En l'espèce, une personne née de sexe féminin, et enregistré en tant que telle à l'état civil, se considère depuis l'enfance comme étant de sexe masculin. A la suite de plusieurs traitements et opérations médicales, afin de se rapprocher du sexe auquel elle pense appartenir, la requérante exige le changement de la mention du sexe sur ses papiers officiels. Elle saisit dans ce but le Tribunal de grande instance de Bordeaux, qui rejeta sa demande le 5 mars 1987, sur un motif purement biologique. Bien que l'ayant reconnu en tant que « transsexuel vrai », le tribunal jugea que le sexe psychologique ne pouvait justifier le changement d'état civil demandé, puisque le seul pouvant être pris en compte, étant le sexe génétique (...)

Extrait:

I) La remise en cause de l'indisponibilité des personnes

A. Un principe critiqué
B. Les prétentions des théories

II) La règle du droit communautaire : l'article 8 alinéa 1 CESDH

A. Fondement et interprétation
B. La mise en perspective de la solution

Conclusion

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