Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 17 juin 2003 relatif aux droit d'options des salariés

Droit européen | 15 pages | 14-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 juin 2003 relatif aux droit d'options des salariés.

Extrait:

Le 19 juin 1996 un accord est passé entre la société et les syndicats italiens prévoyant une réduction d'effectif couplé d'une participation des salariés au capital de l'entreprise. Le 15 Janvier 1998, une assemblée générale extraordinaire des associés de la société italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l'attribution d'un droit d'option sur les actions nouvellement émises à cet effet aux salariés du groupe en conformité avec les accords syndicaux conclus à ce sujet. Le 3 Juin 1998, un nouvel accord cadre entre la société italienne et des syndicats italiens à prévu que les actions nouvellement émises seraient attribuées aux salariés ayant un CDI Italien, y compris le personnel parti à l'étranger. Cependant les 122 salariés employés en France en sont exclus. Ils décident donc de poursuivre leur employeur en justice sous le motif de "Discrimination" (...)

Sommaire:

I) Les parties
II) Les faits
III) Procédure antérieure
IV) Les règles de droit applicables
V) Arguments des parties
VI) Problème de droit européen
VII) La solution
VIII)Annexes

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