La cotitularité du bail et les couples (dissertation de droit)

Droit (autres) | 10 pages | 09-04-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Dissertation sur la cotitularité du bail et les couples : les couples mariés, les partenaires d'un pacs et les concubins. Il s'articule en deux points principaux d'une part la cotitularité du bail des époux édictée par l'article 1751 du code civil, d'autre part l'extension du champ d'application de la cotitularité légale. Cette dissertation permet d'appréhender d'une manière globale sur la situation des couples qui louent leur logement et de ce fait ce document peut être utilisé à titre de cours, d'exposé ou comme telle une dissertation.

Extrait:

Selon l'architecte français le Corbusier, "Le logis, c'est le temple de la famille".
C'est dans ce même état d'esprit que le législateur porte une attention toute particulière au logement familial. En effet, via certaines dispositions, il a voulu protéger le cadre de vie de la famille et sauvegarder ses intérêts.

Le logement familial c'est la résidence principale de la famille, c'est-à-dire le lieu où vivent effectivement le couple et les enfants éventuels. C'est aussi l'élément généralement le plus important du patrimoine familial. Il correspond d'une part, d'un point de vue patrimonial à une idée de promotion sociale attachée à la propriété et d'autre part, d'un point de vue extrapatrimoniale à la recherche d'une certaine stabilité. Au delà de cela, le droit au logement est assimilé à la sauvegarde des intérêts familiaux et même à celle de la dignité humaine (...)

Sommaire:

I) La cotitularité du bail des époux édictée par l'article 1751 du code civil : protection du logement familial

A. Les conditions d'application de la cotitularité légal
1. Les conditions nécessaires
2. L'indifférence de la date du bail et du régime matrimonial

B. Les conséquences juridiques de la cotitularité du bail : théâtre de l'égalité
1. La principale conséquence : l'indivision du bail
2. La conséquence indirecte : la solidarité entre époux

II) Une extension du champ d'application de la cotitularité légale ?

A. Les effets de la cotitularité légale appliqués aux concubins et aux partenaires
1. Les règles protectrices des époux transposables à la situation locative des concubins
2. Les règles protectrices des époux transposables à la situation locative des pacsés

B. Une application incomplète des effets de la cotitularité du bail aux concubins et aux partenaires
1. Une protection limitée à la cotitularité conventionnelle entre les concubins
2. Une protection limitée à la cotitularité conventionnelle entre les pacsés

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