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Droit
La protection de l'acheteur à crédit
| Note : 
RésuméCours de droit sur la protection de l'acheteur à crédit décomposé en trois parties. Document de 700 mots environ au format Word.
Extrait:
Des particuliers de plus en plus nombreux (environ 900 000) se retrouvent aujourd'hui dans des situations de surendettement très difficile. Les causes sont multiples (économiques, sociologiques, divorces), La France a su se doter dernièrement d'un nouveau système pour tenter de prévenir ou de trouver une solution au problème du surendettement ...
Plan du cours:
1. L'évolution de la législation
2. La prévention du surendettement
A. L'offre préalable de crédit
B. Le délai de rétraction : 7 jours
C. Le lien entre le contrat de vente et le contrat de prêt
D. La réglementation de la publicité pour le crédit
3. Le traitement du surendettement
A. Définition
B. Le traitement du surendettement
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