Commentaire de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 1990 relatif au changement de sexe

Droit civil | 3 pages | 11-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 1990 relatif au changement de sexe sur les papiers d'identité.

Extrait:

Il y a ceux qui acceptent le genre de leur corps sans même se poser de questions et ceux qui n'acceptent pas d'avoir un corps qui ne correspond pas à la conception qu'ils se font de leur identité intrinsèque à leur morphologie et leur psychologie. Les transsexuels, hommes ou femmes font partie de ces gens là. Il ont la sincère certitude d'être dans un corps qui ne leur appartient pas en ce qu'il fausse leur identité voulant en changer leur caractère d'origine.

Cet arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 1990 fait état du cas d'espèce de Dominique X née en 1948 de sexe féminin. Elle s'est toujours considérée comme faisant partie du sexe opposé. Elle a eu recours à plusieurs traitements médicamenteux et chirurgicaux pour changer d'apparence (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'impossibilité d'un changement d'identité du transsexuel

A. L'indisponibilité de l'état des personnes
B. Contradictions

II) La possibilité du changement

A. Le revirement de jurisprudence
B. Les conditions aux modifications

Conclusion

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