Commentaire des articles 23 et 25 de la Constitution relatifs au cumul des mandats

Droit civil | 3 pages | 11-04-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Commentaire des articles 23 et 25 de la Constitution de la Vème République (1958) relatifs au cumul des mandats.

Extrait:

Lors de l'établissement de la Cinquième République en 1958, des interdictions et des limitations du cumul de mandat électif sont fixées par voie constitutionnelle.
Il en va ainsi pour les fonctions de ministre et de parlementaire qui ne sont plus cumulables en vertu de l'article 23 de la Constitution. Celui-ci indique que "les fonctions de membre de gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle".

L'article 25 quant à lui dispose qu'"une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient."

Ces deux articles faisant partie du Titre III- Le gouvernement et du Titre IV- Le Parlement bien que tout à fait généraux et imprécis annoncent les grandes lignes des offices gouvernementaux et parlementaires en renvoyant vers des précisions d'application à la loi organique du 17 novembre 1958 (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'incompatibilité des offices gouvernementaux et parlementaires

A. L'interdiction de cumuler les mandats
B. L'instabilité gouvernementale

II) Les bornes à ces offices

A. Un contrôle de la loi et de la Constitution
B. Dans les faits

Conclusion

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