Commentaire d'arrêt : AP, 25 février 2000 ("Costedoat") relatif à la responsabilité de l'employé dans le cadre de ses fonctions

Droit civil | 3 pages | 09-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Le préposé est-il civilement responsable à l'égard des tiers d'un fait dommageable causé dans le cadre des fonctions auxquelles il est employé ?

La jurisprudence "Costedoat", rompant avec les positions antérieures de la Cour de cassation, modifie le régime de responsabilité du commettant. Cette évolution jurisprudentielle vient consacrer le principe d'irresponsabilité du préposé agissant dans les limites de ses fonctions.

Extrait:

Les articles 1382 et 1383 du Code civil qui énoncent le principe de la responsabilité personnelle constituent le fondement du droit de la responsabilité. Toute personne qui commet volontairement ou involontairement une faute doit réparation du dommage dont elle est l'auteur. L'article 1384 du Code civil complète ce principe en indiquant qu'on est également responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous garde (...)

Sommaire:

Introduction

I) La refonte du régime de responsabilité du commettant

A. Rupture avec la jurisprudence antérieure
B. Substitution de la responsabilité du commettant à celle du préposé

II) Le principe de l'irresponsabilité du préposé

A. Consécration de l'irresponsabilité du préposé
B. Une solution compromettant l'indemnisation des victimes

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