Analyse d'arrêt de la Cour de cassation 5 mars 2008 relatif aux limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site Internet

Droit du travail | 3 pages | 30-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2008 relatif aux limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site Internet. Les textes concernés sont inclus dans le commentaire.

Extrait de l'arrêt:

Sur le moyen unique : Vu l'article 10 § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1 de la loi (n°2004-575) du 21 juin 2004, dite LCEN ;
Attendu que selon le premier de ces textes, des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu'elles sont nécessaires à la protection des droits d'autrui notamment pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi (...)

Sommaire:

I) Arrêt de la Cour de Cassation
II) Annexes
III) Questions
IV) Corrigé de l'Analyse d'arrêt de la Cour de cassation 5 mars 2008 Les limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site internet

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit du travail

Les plus visités dans la matière Droit du travail