Analyse d'arrêt de la Cour de cassation 5 mars 2008 relatif aux limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site Internet

Droit du travail | 3 pages | 11-04-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2008 relatif aux limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site Internet. Les textes concernés sont inclus dans le commentaire.

Extrait de l'arrêt:

Sur le moyen unique : Vu l'article 10 § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1 de la loi (n°2004-575) du 21 juin 2004, dite LCEN ;
Attendu que selon le premier de ces textes, des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu'elles sont nécessaires à la protection des droits d'autrui notamment pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi (...)

Sommaire:

I) Arrêt de la Cour de Cassation
II) Annexes
III) Questions
IV) Corrigé de l'Analyse d'arrêt de la Cour de cassation 5 mars 2008 Les limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site internet

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