Les loteries publicitaires : leur responsabilité passée et présente

Droit civil | 1 page | 08-04-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Sur quel fondement juridique le destinataire d'un courrier lui faisant croire à un gain peut-il agir contre l'auteur du courrier ? Et avec quelles conséquences ? La question de l'exécution de l'obligation du versement d'un gain d'une loterie publicitaire a suivi une évolution jurisprudentielle importante ces dernières années, qui a donnée lieu il y a peu à une jurisprudence relativement stable.

Sommaire:

I) Sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de l'engagement unilatérale de volonté
II) Sur le fondement de la responsabilité délictuelle
III) Le régime en vigueur : le quasi-contrat

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