Commentaire d'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 concernant les principes d'illicéité de la cession de choses hors commerce

Droit | 7 pages | 09-04-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

La Cour de cassation a formé un attendu de principe impliquant que « si la clientèle d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste n'est pas dans le commerce, le droit, pour ce médecin ou ce chirurgien-dentiste, de présenter un confrère à sa clientèle, constitue un droit patrimonial qui peut faire l'objet d'une convention régie par le droit privé. » Aussi, la Cour de cassation a retenu que le demandeur s'était seulement engagé envers la demanderesse à faire « tout ce qui sera en son pouvoir » pour que les clients reportent sur la demanderesse la confiance qu'ils lui témoignaient. Ainsi, la clientèle conservait toute sa liberté de choix du praticien.

Cet arrêt de 1995 s'inscrit comme étant un véritable revirement de jurisprudence puisque cette dernière se bornait au préalable à tenter de sauvegarder le principe d'illicéité de la cession de clientèle médicale (par extension à l'article 1128 du Code civil).

Cet arrêt trouva-t-il son fondement dans la jurisprudence antérieure, tout en s'y spécifiant suffisamment pour contourner le problème tendant à remettre en cause le principe d'illicéité de la cession de clientèle médicale en tant que chose hors du commerce ? (...)

Sommaire:

Introduction

I) La position de l'arrêt de 1995 par rapport à son fondement conservateur issu sur le Code civil et de la jurisprudence et par rapport à sa situation d'intermédiaire

A. La position de l'arrêt par rapport à son fondement conservateur tiré du principe textuel et jurisprudentiel d'illicéité de la cession d'une chose hors du commerce, telle que la clientèle civile
B. La position intermédiaire de l'arrêt de 1995 entre le principe « radical » d'illicéité et sa remise cause ou son aménagement progressif

II) La portée de l'arrêt de 1995 par rapport à sa spécificité novatrice d'apporter une solution de forme en réponse à un problème de fond

A. Le contournement du principe d'illicéité de la cession des choses hors du commerce : le droit de présentation d'un confrère à la clientèle comme droit patrimonial pouvant faire l'objet d'une convention régie par le droit privé
B. Le rappel par l'arrêt de 1995 du principe de libre-choix du praticien par le patient

Conclusion

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