Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 30 juin 1997 relatif à la nomination des instituteurs

Droit | 5 pages | 11-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt relatif à la procédure de nomination des instituteurs par les inspecteurs d'Académie. Les conditions de régularité de l'avis préparant l'arrêté de nomination sont exposées par le décret modifié le 4 juillet 1983, et non par le décret du 28 novembre 1983 concernant les règles pour l'émission des avis à destination des administrations de l'État et des établissements publics nationaux.

Extrait:

Les contraintes procédurales imposées à l'administration préalablement à certaines de ses actions, répondent à un objectif : garantir une correcte information de l'autorité compétente sur les enjeux de la décision à prendre. Cela se traduit par l'organisation d'un consultation ou d'une contradiction. En ce qui concerne les procédures contradictoires, le principe a été reconnu par l'arrêt Dame Trompier-Gravier du 5 mai 1944 puis ce principe a été élevé au rang de principe général du droit par l'arrêt Aramu et autres du 26 octobre 1945. Dans l'arrêt Mademoiselle Cornebois du 30 juin 1997, la Conseil d'état va devoir examiner si les règles de procédure relatives aux consultations ont été respectées lors de la prise d'une décision administrative (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les règles de procédure encadrant le recours de l'inspecteur à la consultation

A. Le respect des contraintes procédurales ayant un fondement textuel
B. Une marge de manœuvre limitée en matière de consultation complémentaire

II) Le contrôle juridictionnel de la régularité des consultations

A. La sanction du vice de procédure
B. La condition du vice substantiel

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