Commentaire du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 concernant la comptabilité publique

Finances publiques | 7 pages | 08-04-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Présentation et intérêts de la dualité ordonnateurs/comptables dans l'exécution des dépenses publiques. Cette dualité fut consacrée par l'article 20 du décret de 1962 qui affirme à nouveau que les fonctions d'ordonnateurs et de comptables publiques sont incompatibles, et ceci expliqué par le particularisme de leurs statuts et fonctions.

Extrait:

Cela fait plus de cent cinquante ans que notre organisation administrative des finances publiques repose sur le fait que la plupart des opérations de recettes et de dépenses fait intervenir deux catégories d'agents distinctes : ce principe a prouvé son efficacité et sa souplesse en acceptant certaines exceptions Ce principe naquit en effet en 1822, sous la Restauration et a survécu jusqu'à nos jours. Il fut consacré par l'article 20 du décret de 1962 qui affirme à nouveau que les fonctions d'ordonnateurs et de comptables publiques sont incompatibles, et ceci expliqué par le particularisme de leurs statuts et fonctions. Cette incompatibilité fonctionnelle et statutaire s'inscrit comme suit. Les ordonnateurs sont chargés de provoquer les opérations budgétaires mais sans disposer des deniers publics : ils n'effectuent aucune opération de caisse. Les comptables publics, quant à eux, sont chargés d'exécuter les décisions financières des ordonnateurs tout en vérifiant la régularité de leurs actes : les comptables ont le monopole du maniement des deniers publics (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une dualité d'agents complémentaires fondée sur leurs statuts dans la théorie de l'exécution des dépenses

A. Les administrateurs de l'exécution des dépenses : les ordonnateurs
B. Les contrôleurs et " les finalisateurs " de l'exécution des dépenses : les comptables

II) Une dualité d'agents complémentaires expliquée par leurs fonctions et leurs compétences spécifiques dans la procédure d'exécution des dépenses

A. La phase de préparation administrative opérée par les ordonnateurs : l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
B. La phase finale opérée par les comptables : le contrôle, le paiement des dépenses et la tenue d'une comptabilité

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