Les recours contre les mesures pénitentiaires

Droit administratif | 7 pages | 07-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Est-ce qu'une décision de changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt ; une décision de déclassement d'emploi ou encore une décision soumettant un détenu à des " rotations de sécurité " (changements d'affectation fréquents d'un établissement à un autre) est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Extrait:

La Haute juridiction a limité le domaine des mesures d'ordre intérieur qui sont assez nombreuses eu égard aux contraintes liées au statut des établissements pénitentiaires. Selon le communiqué de presse, la Haute juridiction " pose clairement le principe selon lequel, pour savoir si une catégorie de décisions de l'administration pénitentiaire est ou non susceptible de recours pour excès de pouvoir, il convient d'apprécier sa nature ainsi que l'importance des effets de ces décisions sur la situation des détenus ".
En effet, même si la jurisprudence a progressivement limité le champ des mesures d'ordre intérieur, c'est-à-dire des décisions qui ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, celles-ci demeuraient relativement nombreuses dans le domaine pénitentiaire, en raison des contraintes particulières pesant sur l'administration en cette matière. Précisant sa jurisprudence antérieure, issue d'un arrêt Marie du 17 février 1995, l'Assemblée du contentieux pose clairement le principe selon lequel, pour savoir si une catégorie de décisions de l'administration pénitentiaire est ou non susceptible de recours pour excès de pouvoir, il convient d'apprécier sa nature ainsi que l'importance des effets de ces décisions sur la situation des détenus (...)

Sommaire:

Introduction

I) Un champ d'application des mesures d'ordre intérieur de plus en plus restreint

A. Confirmation d'une jurisprudence antérieure
B. Extension des cas de mesures anciennement d'ordre intérieur devenant mesures faisant grief

II) Des actes de l'administration très souvent confirmés mais parfois injustifiés

A. Des recours en annulation rejetés
B. Des justifications jurisprudentielles d'irrecevabilité faibles à l'égard des mesures d'ordre intérieur

Conclusion

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