Commentaire de l'arrêt du 2 juillet 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la liberté d'organisation des sociétés par actions simplifiée

Droit des affaires | 5 pages | 07-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt abordant la liberté d'organisation des sociétés par actions simplifiée, posé en principe dans la loi du 3 janvier 1994, n'est pas absolue. Tel est l'enseignement de la décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2002, premier arrêt en matière de sociétés par actions simplifiée.

Extrait:

(...) En l'espèce, une société par actions simplifiée avait vendu et livré des marchandises à une EURL qui avait été placée en redressement judiciaire avant d'en payer le prix. Le directeur général de la SAS avait déclaré la créance de cette société dans la procédure collective, et, au titre d'une clause de réserve de propriété, avait introduit une action en revendication. Considérant que ce directeur général n'avait pas le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, le juge commissaire a, par ordonnance, rejeté la demande de la société par actions simplifiée. Saisis du litige, le tribunal de commerce, puis la cour d'appel de Montpellier ont également déclaré l'action irrecevable au regard, notamment, de l'ambiguïté rédactionnelle d'une délibération d'assemblée. La société par actions simplifiée a alors formé un pourvoi en cassation sur le fondement d'une dénaturation et d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. Autrement dit, la société se fondait sur la liberté laissée par le législateur aux associés d'organiser les pouvoirs de direction et de représentation dans les SAS (...)

Sommaire:

I) Le monopole et la titularité du pouvoir de représentation

A. Les ambiguïtés du texte
B. L'affirmation claire d'un monopole de représentation

II) Une affirmation lourde de conséquences

A. Les incohérences de la solution
B. Les incertitudes du futur

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