Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2001 concernant la responsabilité personnelle d'un associé

Droit des affaires | 4 pages | 08-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de cet arrêt qui tend à affirmer qu'un associé peut à titre exceptionnel, engager sa responsabilité personnelle si la décision de révocation qu'il a prise est une violation flagrante des règles légales relatives aux assemblées et constitue ainsi une faute personnelle.

Extrait:

La responsabilité personnelle de l'associé peut être engagée sur le fondement politique. Tel est l'enseignement de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2001.
En l'espèce, l'associée d'une SARL a été révoquée de son mandat de gérante par une décision prise en assemblée générale par ses deux coassociés, dans des conditions apparemment vexatoires. Considérant qu'ils avaient commis une faute personnelle en décidant sa révocation dans le seul dessein de lui nuire, l'ex-gérante a alors assigné ses deux associés en dommages et intérêts. Saisie du litige, la cour d'appel de PARIS a rejeté l'existence d'une quelconque faute personnelle des associés en se fondant notamment sur le principe de la liberté du vote des associés et sur le fait que la décision engageait non pas les associés, mais la société. L'ex-gérante a alors formé un pourvoi en cassation sur le fondement de la violation de l'article 1382 du Code civil (...)

Sommaire:

I) La confirmation d'une responsabilité personnelle des associés

A. Le principe : la liberté du vote
B. La limite : la faute personnelle des associés

II) Les conditions de la responsabilité personnelle des associés

A. La définition de la faute personnelle
B. Les autres éléments de la responsabilité

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