Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2004 de la Cour de cassation concernant au droit à l'image d'un bien

Droit civil | 3.5 pages | 07-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2004 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation et relatif au droit à l'image d'un bien.

Extrait:

La première chambre civile de la Cour de cassation, le 10 mars 1999, Café Gondrée, avait rappelé que : " le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit... l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire ". Une telle solution, réaffirmée le 25 janvier 2000, avait fait l'objet d'une évolution dans un arrêt du 2 mai 2001, repris par un jugement du TGI de Clermont-Ferrand, le 23 janvier 2002. La Cour de cassation subordonnait désormais le succès des prétentions du propriétaire à la preuve que la reproduction de l'image de son bien ait porté un trouble certain à son droit d'usage et de jouissance. Faute d'avoir rapporté cette preuve, une SCI ne peut s'opposer à l'usage d'une photographie publicitaire par un comité régional du tourisme, d'un îlot, situé en Bretagne dont elle a la propriété. Alors qu'une proposition de loi n°1029 a été déposée le 16 juillet 2003 à l'Assemblée nationale afin de donner un cadre juridique à ce droit, l'Assemblée plénière, le 7 mai 2004, se positionne sur la question.
Dans cette affaire, des dépliants publicitaires ayant pour objet la promotion d'un ensemble immobilier comportaient notamment la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen, l'hôtel de Girancourt (...)

Sommaire:

I) La limitation de l'exclusivité du droit de propriété

A. L'arrêt semble consacrer l'abandon du trouble de jouissance...
B. ...du fait de l'exploitation commerciale de l'image

II) Une jurisprudence qui met en avant la notion de trouble anormal

A. Un tiers peut utiliser librement cette image en l'absence d'un trouble anormal
B. L'appréciation par le juge de la normalité du trouble

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