L'enquête de flagrance ou de flagrant délit

Droit pénal | 4 pages | 07-04-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de Droit pénal sur l'enquête de flagrance ou de flagrant délit notamment à propos des pouvoirs et du contrôle de l'exercice de l'enquête de flagrance.

Extrait:

Illustration des pouvoirs de police judiciaire coercitifs, l'enquête de flagrant délit est celle qui porte sur une infraction en train de se commettre ou qui vient de se commettre. Elle permet à la police de disposer, en raison de l'urgence et dans un but d'efficacité et conservation des preuves, de pouvoirs d'investigation et de contrainte étendus. Les pouvoirs des enquêteurs judiciaires ayant été récemment renforcés, notamment par la loi pénale du 9 mars 2004 (dite PERBEN II), l'enquête de flagrant délit se voit néanmoins concurrencer par les nouvelles possibilités offertes aux officiers de police judiciaires (OPJ) dans le cadre de l'enquête préliminaire.
Bien que s'exerçant dans un cadre d'intervention restreint par la loi, les pouvoirs étendus dans le cadre de l'enquête de flagrance se justifient par la nécessité d'urgent et le caractère particulièrement grave de l'infraction qui vient d'avoir lieu (I). Les investigations de flagrant délit se distinguent néanmoins par l'important contrôle qui s'exerce quant à leur mise en oeuvre : le contrôle de l'autorité judiciaire auquel elle est soumis ainsi que le formalisme des actes de l'enquête de flagrance sont autant de garantie pour le citoyen justiciable (II) (...)

Sommaire:

Introduction

I) Un cadre d'intervention restreint mais fortement coercitif

A. Un cadre restreint
B. Qui justifie l'utilisation de pouvoirs d'enquête fortement coercitifs

II) Exécution de l'enquête de flagrance soumise à contrôle et au respect d'un formalisme rigoureux

A. Tutelle du procureur de la République sur l'exécution de enquête
B. Exécution de l'enquête de flagrance soumise au respect d'un formalisme rigoureux

Conclusion

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