Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2003 concernant le licenciement

Droit | 4.5 pages | 02-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26/02/2003 concernant le licenciement.

Extrait:

Il existe tout d'abord un principe, tiré de l'article 9 du Code civil qui assure à chacun le droit au respect de sa vie privée, selon lequel le salarié ne peut être licencié pour un motif tiré de sa vie personnelle (Soc. 17 avril 1991, Revue Droit Social, 1991, p. 489). A cet égard, l'arrêt du 21 novembre 2000 ne manque pas de relever que les faits imputés à la salariée concernée étaient «étrangers à l'exécution du contrat de travail». Comme le note Philippe Waquet, « d'une manière générale, l'ensemble des faits et gestes du salarié en dehors du temps et du lieu de travail appartient à sa vie personnelle » ; y compris les éventuels faits délictueux (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les conditions d'un licenciement légitime en cas d'incarcération du salarié

A. Le Droit du salarié au respect de sa vie privée reconnu par la Cour de cassation
B. L'exigence d'un trouble dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise

II) Les conséquences de l'incarcération du salarié au sein du lien contractuel

A. L'application du principe de la suspension du contrat de travail du salarié en cas d'incarcération par la Cour de cassation
B. Le licenciement sans cause réelle et sérieuse appliqué par les Hauts magistrats comme sanction au non respect de la vie privée du salarié

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