Commentaire d'arrêt du 16 février 1999 concernant le licenciement sans cause réelle

Droit | 4 pages | 02-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Le 26 mars 1994, un contrat de travail à temps partiel, ayant pour objet un poste de vendeuse, a été conclu entre Mme Blanque et la Société La Tourvaine. Mme Blanque, estimant que le délais de prévenance à la modification de ses horaires de travail, prévu dans son contrat, n'avait pas été respecté par son employeur, a saisi la juridiction Prud'homale de Draguignan, dont elle a obtenu, le 10 octobre 1996, d'une part, la résolution judiciaire de son contrat de travail et, d'autre part, la condamnation de son ancien employeur au paiement d'une indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat. La société La Tourvaine a alors formé un pourvoi en cassation (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le non respect du délais de prévenance à la modification des horaires de travail de Mme Blanque

A. Le régime juridique du contrat de travail à temps partiel de Mme Blanque
B. La validité de la clause de modification des horaires de travail

II) Le rejet par la Cour de cassation du pourvoi formé par la Société La Tourvaine

A. Le licenciement sans cause réelle et sérieuse comme sanction au non respect par la Société La Tourvaine de ses engagements contractuels
B. L'absence de caractère discriminatoire de la modification comme moyen au pourvoi énoncé par la Société La Tourvaine

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