La responsabilité pénale des personnes morales

Droit | 5.5 pages | 02-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exposé de Droit consacré à la responsabilité pénale des personnes morales.

Extrait:

L'Etat est exclu de toute responsabilité pénale, au nom de la séparation des pouvoirs et de l'impossibilité matérielle de pouvoir prononcer à son encontre une sanction adaptée. L'engagement de la responsabilité pénale des collectivités territoriales a par contre été admis par des parlementaires pourtant réticents au départ, dans la mesure où ces collectivités représentent elles aussi au plan local des institutions publiques assurant des fonctions exécutives (...)

Sommaire:

I) Une responsabilité prenant appui sur la commission d'une infraction par des personnes physiques

A. La consommation de l'infraction par un organe ou représentant
B. L'imputation à la personne morale d'une infraction commise « pour son compte »

II) Une responsabilité pénale des personnes morales dissociable de celle des dirigeants sociaux

A. La volonté participative du dirigeant à la commission de l'infraction : facteur de cumul des responsabilités
B. La disparition de l'exigence d'identification de l'organe ou du représentant en matière de délits d'imprudence

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