Faut-il maintenir l'article 16-7 du Code civil concernant la maternité pour autrui ?

Droit civil | 10 pages | 02-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de Droit s'interrogeant sur le maintien de l'article 16-7 du code civil.

Extrait:

Pour une mère, la filiation est avant tout une donnée naturelle à laquelle notre droit attache des conséquences juridiques. La maternité est en général dépourvue d'équivoque dans la mesure où elle peut se prouver par l'accouchement. Mais avec les progrès de la science, les enfants sont aujourd'hui conçus selon des modalités diverses, si bien que la maternité elle-même est parfois incertaine. Il est des enfants « faits à l'ancienne » comme il en est issus des procréations médicalement assistées, selon des techniques diverses telles que l'insémination artificielle ou la fécondation in vitro. La femme qui porte un enfant conçu in vitro avec les gamètes d'une autre femme est-elle vraiment la mère ? Notre droit continu de dire oui car c'est elle qui a accouché. Mais on peut douter de la pérennité d'une telle solution étant donné les doutes qu'engendrent ces progrès scientifiques (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le choix éthique français d'une prohibition absolue de toute maternité pour autrui

A. La fragilité de fondements de la prohibition
B. Le conservatisme du droit français de la filiation attachée à la règle "mater semper certa est"

II) Le nécessaire aménagement des conséquences de la prohibition sur le lien de filiation existant entre l'enfant et sa "mère d'accueil"

A. Une prohibition insuffisamment dissuasive n'évitant pas le développement d'un "tourisme procréatif"
B. Vers l'admission des effets d'une convention de mère porteuse fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant

Conclusion

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