Commentaire de l'article 2284 (ancien 2092) du Code civil sur le droit de gage général des créanciers

Droit civil | 7 pages | 02-04-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire juridique de l'article 2284 (ancien 2092) du Code civil, thème du gage général des créanciers.

Structure du commentaire respectant les normes universitaires de l'exercice (Introduction, plan en 2 parties et 2 sous-parties, pas de conclusion).

Extrait:

L'article 2284 du Code Civil dispose que “ Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir”. Cet article, autrefois article 2092, fut promulgué par l'ordonnance numéro 2006-346 du 23 mars 2006 et publié au Journal officiel le 24 mars 2006 prenant ainsi effet dès le 25 mars 2006.

[...] l'article 2284 implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une personne et ses créanciers. Ici, nous avons surtout affaire à la notion de gage général des créanciers. Mais, en quoi consiste-t-il ? Sur quoi peut-il porter, sur tout le patrimoine ? Sur seulement une partie du patrimoine ? Et d'ailleurs, qu'est-ce que le patrimoine dans ce cas ?

Dans un premier temps, nous verrons que le patrimoine peut être conçu comme l'émanation de la personnalité de son titulaire (I) puis nous verrons l'affirmation du gage général des créanciers ici fait par l'article 2284 du Code civil (II) (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le patrimoine : émanation de la personnalité de son titulaire

A. Le titulaire : un sujet de droit
B. L'affirmation de l'unicité du patrimoine

II) L'affirmation du gage général des créanciers par l'article 2284 du Code civil

A. La corrélation actif-passif à l'origine du gage général des créanciers
B. Le gage général des créanciers : un droit très large en faveur des créanciers

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