Le commissariat aux comptes

Droit des affaires | 5 pages | 02-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exposé de Droit relatif au commissariat aux comptes. Il aborde sa réorganisation ainsi que sa restructuration.

Extrait:

La modernisation du commissariat aux comptes a été consacrée par la loi du 24 juillet 1966, puisque le Gouvernement a joint à la réforme importante du droit des sociétés une refonte intégrale de la fonction de commissaire. Non seulement la mission des commissaires devient permanente, mais ils deviennent aussi contrôleurs de la légalité des opérations financières et des principaux événements juridiques ponctuant la vie de la société. (Je vous renvoie sur ce point à l'ouvrage de R. Contin, Le contrôle de la gestion des sociétés anonymes, 1975, Librairies techniques). L'indépendance des commissaires était alors assurée par la durée de leur mandat, par un ensemble rigoureux d'incompatibilités et d'interdictions, par l'obligation d'être inscrit sur une liste professionnelle, par une garantie de rémunération permettant de réaliser correctement ses différentes missions et enfin, par un renforcement sensible de leur responsabilité civile, pénale et disciplinaire (...)

Sommaire:

Introduction

I) La réorganisation fonctionnelle du commissariat aux comptes

A. Le contrôle des contrôleurs : création d'un Haut Conseil
B. Le positionnement du Haut Conseil dans l'architecture professionnelle

II) La restructuration textuelle du commissariat aux comptes

A. Le nouveau code de déontologie
B. Les nouvelles interdictions textuelles

Conclusion

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