Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1992 concernant la fraude

Droit des affaires | 3 pages | 08-04-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1992. L'existence d'une fraude permet d'écarter les règles applicables traditionnellement en droit des sociétés. Lorsque l'existence de celle-ci est démontrée, les juges se montrent sévères en retenant la nullité de la société. Cette sanction est cependant critiquable à plusieurs égards.

Extrait:

S'associer, c'est se joindre à d'autres, unir et mettre en commun des idées, des biens, des capitaux.
Mais pour qu'une société fonctionne correctement et soit licite, il faut que ses créateurs soient de bonne foi et respecte la loi. La fraude empêche le bon fonctionnement de la société puisqu'elle la fait agir illégalement. La fraude est l'action faite pour tromper et punie par la loi. En droit des sociétés, la fraude va souvent de pair avec les sociétés fictives comme en témoigne la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 1992.
En l'espèce, Une Société Civile Immobilière (SCI) a té constituée par acte du 1er décembre 1973 entre une famille principalement afin d'exploiter un immeuble par bail. Le capital social a été divisé en 110 parts, dont 50 pour le père, 50 pour la mère et 10 pour le fils. Le 30 décembre 1981, la société a donné à bail l'immeuble lui appartenant à une Société à Responsabilité Limitée (SARL) dont le fils était le gérant. Le père est décédé laissant son épouse, son fils ainsi qu'un autre fils, issu d'un premier mariage. Ce dernier, désormais propriétaires des parts indivis de la société dépendant de la succession de son père, a assigné ses cohéritiers aux fins d'obtenir l'annulation de la SCI ainsi que du bail consenti par celle-ci.
La Cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne pouvait exercer seul une action en résolution de la société ou en annulation du bail consenti par elle, du fait qu'il possède des parts en indivision (...)

Sommaire:

Introduction

I) De la fraude à la fiction sociale

A. L'existence d'une fraude
B. La démonstration de la fraude

II) Les sanctions de la fictivité

A. Les sanctions jurisprudentielles
B. Une sanction adéquate ?

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