Le mandat et le droit à rémunération

Droit (général) | 2 pages | 08-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de Droit immobilier abordant les notions de mandat et de droit à la rémunération. Complet, ce document vous aidera dans vos révisions ou vos travaux à la maison.

Extrait:

Le mandat n'a aucune obligation de durée minimale ou maximale.
L'article 7 de la loi Hoguet oblige les parties à limiter les effets du mandat dans le temps sous peine de nullité. La jurisprudence dit que la durée soit être raisonnable. Le mandat peut contenir 3 clauses qui font l'objet d'une réglementation particulière.

Définitions :

- Clause d'exclusivité : clause qui permet à un mandataire d'avoir le monopole sur une opération et d'être payé de sa commission même si le mandant conclu le contrat sans l'agence ou avec une autre agence.

- Clause pénale : clause qui sanctionne l'absence de respect des obligations par le mandant en mettant à sa charge une somme d'argent forfaitaire par jour de retard (...)

Sommaire:

Le mandat et le droit à la rémunération

I) Le contenu du mandat

A. La durée du mandat
B. L'objet du mandat
C. Mention de la rémunération

II) Le droit à rémunération

A. Moment du droit à rémunération
B. La non réalisation de l'opération

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit (général)

Les plus visités dans la matière Droit (général)