Les sources du droit

Droit (général) | 4 pages | 02-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Les règles existent depuis très longtemps. Plus on avance dans le temps, plus les sociétés se légifèrent. D'où vient le droit ?

Extrait:

C. La loi

Elle est votée par le parlement. La loi a trois critères :
- Générale (elle s'applique sur tout le territoire français)
- Impersonnelle (elle touche toute la population)
- Obligation (tous obligés de la respecter et de l'appliquer)

Il existe deux sortes de lois :
- La loi impérative (obliger de la respecter)
- La loi supplétive (elle peux être écartés. ex : contrat de mariage)

La loi est applicable un jour franc (c'est-à-dire 24heures) après la parution au journal officiel, ou, son arrivée du journal officiel à la préfecture.
La loi est non rétroactive, elle s'applique au-delà pour toutes les situations sauf pour les lois pénales plus douces (qui réduit les sanctions, soit qui rétrécit le champs d'infraction)

Ainsi, un contrat de location signé en 1948, on ne peut s'opposer au contrat fait à l'époque de la formation du contrat.

Le parlement c'est deux choses : l'assemblée nationale/ le sénat (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les branches du droit

II) Les sources

A. Les traités internationaux
B. La constitution
C. La loi
D. Le règlement
E. La coutume et l'usage
F. La jurisprudence
G. La doctrine

Conclusion

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