Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation datant de 2001 concernant la perte de l'affectio societatis dans l'exécution des contrats et des sociétés

Droit (autres) | 5 pages | 08-04-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation datant de 2001 concernant la perte de l'affectio societatis dans l'exécution des contrats et des sociétés.
A quel moment commence à courir la prescription de l'action en nullité d'une société qui a perdu après sa formation son affectio societatis ?

Extrait:

Par un arrêt du 20 novembre 2001, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la prescription de la demande de nullité d'une société.
M. Paul Fachena (gérant) a constitué une société civile immobilière le 11 mars 1968 avec Mme Coltelloni et M. Bernaroyat. Chacun des droits associés sont porteurs de 300 parts de la société au capital de 90 000F. La SCI a acquis un appartement qui a été successivement occupé par Mme Coltelloni (associée) puis par M. Fachena (gérant). En 1970, année où Fachena devient gérant, l'associée cède ses 300 parts à ce dernier. En 1972 l'associé cède ses parts à la mère du gérant qui les cède à son tour à sa fille (sœur du gérant) en 1973. Ayant obtenu de sa sœur la signature d'actes de cession en blanc, le gérant cède les 300 parts de 1982. Suite à la … du gérant, 1993 la soeur et son mari ont dénoncé la cession mais la veuve du gérant à tout de même fait enregistrer les actes (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'affectio societatis : un élément indispensable à la validité de la société

A. Le principe de l'affectio societatis
B. Les cessions de parts et les cessions en blanc mettent en danger l'affectio societatis

II) La nullité comme sanction de la perte d'affectio societais

A. La censure de l'arrêt de la Cour d'Appel
B. La critique de la décision de la cour de Cassation

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