La copropriété d'une clôture mitoyenne

Droit civil | 7 pages | 02-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exposé réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit civil des biens. Il est consacré à la copropriété d'une clôture mitoyenne. Il aborde la copropriété d'une clôture mitoyenne, à travers les points suivants : l'acquisition de la mitoyenneté, la preuve de la mitoyenneté, les droits et obligations des copropriétaires et pour finir la perte de la mitoyenneté.

Extrait:

Présentation

La mitoyenneté constitue un autre exemple de copropriété. Toutefois, à la différence de la copropriété des immeubles bâtis qui existe à titre principal, la mitoyenneté est une copropriété accessoire à une propriété privative. On a déjà dit que la mitoyenneté était faussement considérée par le Code civil comme une servitude légale (les dispositions qui y sont consacrées figurent dans un chapitre relatif aux servitudes légales). Il n'en demeure pas moins que le Code civil l'a minutieusement réglementée dans une section intitulée " Du mur et du fossé mitoyens " (articles 653 à 673 du Code civil). Cette attention toute particulière portée à la mitoyenneté est tout à fait bienvenue : on imagine facilement, en effet, les conflits qui peuvent naître entre propriétaires voisins à propos d'une clôture ou d'un fossé séparatif et l'on peut espérer qu'une réglementation vienne tarir autant que possible la source de contentieux (...)

Sommaire:

I) Acquisition de la mitoyenneté
II) Preuve de la mitoyenneté
III) Droits et obligations des copropriétaires
IV) Perte de la mitoyenneté

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