Droit pénal : les faits justificatifs

Droit pénal | 2 pages | 02-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Les faits justificatifs sont des causes objectives de l'irresponsabilité pénales qui opèrent in rem c'est à dire qu'elles retirent le caractères délictueux qu'il pouvait présenté en raison de l'utilité sociale de l'action dans laquelle il s'inscrit. Le fait impliqués cesse d'être in jus c'est à dire contraire au droit.

Extrait:

La légitime défense

Art. 122-5 du Code Pénal : Pour qu'elles soit admises, il faut respecter certaines conditions et les démontrer.

Les conditions de la légitime défense

- La situation de légitime défense : l'agent doit être face à une situation de danger pour lui même ou pour autrui ou à l'encontre de biens (pas de légitime défense si mort de l'agresseur à l'encontre d'un bien).
Il faut un danger ayant un caractère réel (pas de légitime défense putative, c'est à dire lorsque le danger n'a existé que dans l'esprit de celui qui se défend mais accepte la leg. def. vraisemblable c'est à dire lorsque la croyance erronée repose sur des faits objectifs), actuel (il faut que le danger soit imminent) et injuste (infraction).

- L'acte de défense : 3 caractères pour justifier l'infraction :

- La défense commandée par la nécessité c'est à dire légitime si elle est indispensable pour éviter le danger. Il ne faut pas qu'il existe un autre moyen licite d'y parvenir.
-L'acte de défense doit être accomplis en même temps que l'atteinte. Pas de défense tardive ni anticiper!
- La défense doit être proportionnée au danger encouru. Il ne doit pas y avoir disproportion entre moyens employés et gravité de l'atteinte (...)

Sommaire:

I) L'ordre ou l'autorisation de la Loi
II) Le commandement de l'autorité légitime
III) La légitime défense
IV) L'État de Nécessité
V) Le consentement de la victime

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