L'élément légal en droit pénal

Droit pénal | 2 pages | 02-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exposé de Droit sur le principe de la prédétermination de la Loi par le législateur, c'est-à-dire de créer un texte d'incrimination pour réprimer et sanctionner par des peines.
"Tout ce qui n'est pas interdit est permis". Seul le législateur peut poser un interdit et le sanctionné. Le juge, lui, ne peut pas créer d'infractions ni infliger des peines et des sanctions non prévues. C'est ce que l'ont appelle le principe de la légalité des délits et des peines (art.111-3 C.Pénal). et l'exigence de clarté de la loi pénale.

Extrait:

Ce n'est pas seulement une légalité formelle, c'est à dire l'exigence de Loi pénale. Mais aussi matérielle, il faut donc que la loi pénale soit précise et claire pour que chaque individu sache si son comportement tombe sous le coup d'une loi pénale ou non. Interdiction au juge de faire une interprétation souple du texte d'incrimination, il faut une interprétation stricte de la Loi pénale (...)

Sommaire:

I) La légalité criminelle

A. L'interprétation stricte de la loi pénale, corollaire de la légalité criminelle
B. L'interprétation littérale, modèle de l'interprétation stricte

II) L'interprétation souple de la loi pénale

A. Interprétation intelligente de la loi pénale
B. L'interprétation littérale, modèle de l'interprétation stricte

III) Les qualités de la loi pénale

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