Le droit de préemption urbain

Droit (autres) | 5 pages | 02-04-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours d'immobilier (niveau BTS) présentant le droit de préemption urbain. A quel moment et de quelle manière les collectivités publiques peuvent le mettre en oeuvre ? Présentation des formalités impératives afin de valider la procédure. Ce cours est accompagné d'une annexe de DIA (Déclaration d'intention d'aliéner)

Extrait:

Le droit de préemption urbain (D.P.U.) constitue un moyen d'acquisition par les communes ou leurs délégataires (Etat, collectivités locales, établissements publics, chambre de commerce et d'industrie dans certains cas, S.E.M) de biens immobiliers, par substitution à des acquéreurs éventuels à l'occasion d'aliénations volontaires à titre onéreux (ventes) (...)

Sommaire:

I) Définition
II) Champ d'application
III) Procédure de préemption

Conclusion et annexe

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