Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2006 concernant la clause de mobilité

Droit du travail | 6 pages | 01-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2006. Ce commentaire d'arrêt reproduit in extenso doit être considéré comme un outil de travail et de réflexion sur la méthode du commentaire d'arrêt.

Extrait:

La question de la localisation du travail suscite un abondant contentieux. La Cour de cassation a, par un arrêt en date du 12 juillet 2006, mis en exergue le caractère nécessairement précis de la zone géographique d'application de la clause de mobilité. Au visa de l'article 1134 du Code civil, toute son attention se porte sur les conditions de validité de la clause de mobilité alors qu'auparavant elle se contentait d'examiner uniquement les conditions d'application de cette clause.

La société Groupama engage une chargée de clientèle et prévoit dans son contrat de travail qu'elle doit exercer son activité à l'agence de Folelli, en Corse, qu'elle est rattachée à l'établissement d'Ajaccio mais que « les évolutions dans l'organisation de l'entreprise pourront amener cette dernière à modifier tant l'établissement que le bureau de rattachement ».

L'intéressée demande un congé sabbatique de 17 mois. À son retour, on lui propose un poste à Corte, donc toujours en Corse, affectation qu'elle refuse. Elle est alors licenciée pour faute grave, motif pris de son « refus de mobilité géographique prévue par le contrat de travail » (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une condition nouvelle affectant la validité de la clause de mobilité
II) Un déplacement de la nature du contentieux

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit du travail

Les plus visités dans la matière Droit du travail