Les conditions et formalités du divorce

Droit civil | 3 pages | 02-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Tableau synthétisant les conditions de fond, les formalités et la procédure exigées pour divorcer selon l'une des quatre causes : par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

Extrait:

Généralités

Les époux doivent s'accorder sur :
- le principe du divorce ;
- les conséquences du divorce.

Les époux doivent soumettre au JAF une convention de divorce dans laquelle ils règlent l'ensemble des conséquences du divorce, tant sous ses aspects patrimoniaux que personnels (art. 230, C. civ.).

Lors de la comparution des époux, le JAF doit s'assurer que :
- les époux s'accordent réellement et de manière libre et éclairée sur le principe du divorce et ses conséquences ;
- la convention de divorce préserve suffisamment les intérêts des enfants et/ou de chacun des époux (...)

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