Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 13 décembre 2002 concernant la responsabilité de plein droit des parents

Droit civil | 4.5 pages | 02-04-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2002 relatif à la consécration de la responsabilité de plein droit des père et mère.

Extrait:

Mme Viney a dit que « ce qui justifie la responsabilité parentale, ce n'est plus le souci de sanctionner une mauvaise éducation ou une surveillance insuffisante, c'est la volonté de donner à la victime du dommage causé par un mineur une garantie d'indemnisation, celle-ci étant mise à la charge des répondants naturels de l'enfant que sont ses père et mère »(note préc. JCP 1997, II.22848). Cet auteur résume parfaitement l'évolution de la responsabilité parentale. Jusqu'en 1997, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur placé sous leur surveillance reposait sur une présomption de faute, qu'il s'agisse d'une faute d'éducation ou d'une faute de surveillance. La présomption pouvait donc être renversée en apportant la preuve qu'aucune faute n'avait été commise par les parents ou encore en invoquant la force majeure.Désormais et ce depuis un arrêt du 10 mai 2001 dit Levert la jurisprudence décide de ne plus subordonner la responsabilité des père et mère à l'existence d'une faute ou d'une responsabilité du mineur. La Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2002 va clarifier cet état du droit.

Au cours d'une séance d'éducation physique, Grégory Z perd l'équilibre et chute sur un de ses camarades,Emmanuel X. qui sera blessé à la tête. Les Consorts X et leur assureur la MAIF ont demandé réparation de leurs préjudices aux époux Z La Cour d'appel de Paris a rejeté l'action en responsabilité fondée sur l'art. 1384, al. 4, c. civ., en l'absence de preuve d'un comportement du mineur de nature à constituer une faute.
Les demandeurs ont alors formé un pourvoi en cassation (...)

Sommaire:

Introduction

I) La confirmation de la responsabilité de plein droit des parents: une responsabilité directe et autonome
II) La consécration par cet arrêt d'une évolution dans le fondement et le régime de la responsabilité des parents

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