Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2003 concernant les troubles du voisinage

Droit civil | 4 pages | 03-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation daté du 23 octobre 2003 consacré aux troubles du voisinage. Exception au droit de propriété avec le principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Appréciation souveraine du trouble. Article 544 du Code Civil. Protection supra législative du droit de propriété.

Extrait:

Un centre commercial a été construit en face de la maison d'habitation de Mr et Mme Y. Après une expertise ordonné en référé, le couple Y a assigné en justice Mr X propriétaire du terrain sur lequel le centre a été édifié, ainsi que les sociétés Eldu, Denentzat et Biena pour trouble anormal du voisinage afin d'obtenir d'une part l'exécution de travaux empêchant ces troubles et d'autre part des dommages et intérêts.

Le tribunal de grande instance a accueilli certaines de leurs demandes. Le 8 avril 2002, la cour d'appel de Pau confirmé la décision des juges du fond. Mr X et les trois sociétés, ont été condamner a payer des dommages et intérêts aux époux X pour un « trouble visuel » provoqué par un transformateur EDF et l'arrachage de plantations, ainsi que des travaux pour planter de nouveaux arbres et remettre en état des accès à l'un des établissements du centre commercial. Mr X, ainsi que les sociétés Eldu, Denentzat et Biena ont formé un pourvoi en cassation (...)

Sommaire:

Fiche d'arrêt (intro)

I) Le droit de propriété

A. Le droit de propriété : un droit absolue et supra législatif
B. Compatibilité de la décision de la cour de cassation par rapport à la protection du droit de propriété au niveau européen

II) La restriction au droit de propriété par la protection du trouble anormal de voisinage

A. Principe énoncé par la cour de cassation sur le trouble anormal du voisinage
B. Appréciation souveraine des juges du fonds et réparation du dommage

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