La sanction des lois inconstitutionnelles en France et aux Etats-Unis

Droit constitutionnel | 12 pages | 02-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Dissertation de Droit constitutionnel général ayant pour objet : "La sanction des lois inconstitutionnelles en France et aux Etats-Unis".

Extrait:

La sanction qui frappe les lois inconstitutionnelles n'est pas la même en France et aux Etats-Unis. En effet, il existe en France un système de contrôle de constitutionnalité des lois dit « a priori », dont l'objet est d'interdire à toute loi inconstitutionnelle d'entrer dans l'espace juridique. Dans la logique de ce système, l'expression même de « loi inconstitutionnelle » est incorrecte, puisque la censure du texte intervient avant même qu'il ait pu devenir une loi. Aux Etats-Unis au contraire, la loi pourra s'appliquer tant qu'elle n'a pas été déclarée inconstitutionnelle par les tribunaux. Au plan de son régime juridique, elle n'est pas annulée en tant que telle, elle continue à exister comme loi, mais ses dispositions inconstitutionnelles cessent d'être appliquées (...)

Sommaire:

Introduction

I) Deux traditions distinctes de contrôle de la loi

A. Origines et fondements du contrôle de constitutionnalité des lois
B. Les modalités du contrôle de la loi

II) Un contrôle au service de la primauté de la Constitution

A. La limitation de l'organe législatif
B. La garantie constitutionnelle des libertés fondamentales

Conclusion

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