Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 7 décembre 1998 concernant le divorce pour faute

Droit civil | 10 pages | 25-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Pau en date du 07 décembre 1998, celui-ci a été réalisé pour un séminaire de droit civil et plus précisément de droit de la famille. Il aborde le divorce pour faute.

Extrait:

Madame Marie-Hélène P. née le 06/02/1966 à Pau et Monsieur Christian D. né le 03/01/1966 se sont mariés le 13 août 1994 devant l'Officier de l'état civil de la commune de Pau (Pyrénées Atlantiques) sans contrat de mariage, aucun enfant est né de cette union.

Par déclaration du 1er avril 1997 Madame D. formait appel au jugement du 11 mars 1997 du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Pau qui a :
- prononcé le divorce des époux aux torts de l'épouse avec les mesures de publicité prévues par la loi et ordonné la liquidation de leurs droits
- supprimé la pension alimentaire due par l'époux avec exécution provisoire
- débouté Madame D. de toutes ses demandes et mis les dépens à sa charge
- (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les conditions du divorce pour faute

A. Au regard du droit applicable à l'époque où la décision a été rendue
B. Au regard de la loi nouvelle

II) Des effets réduits

A. Les dommages intérêts
B. La prestation compensatoire

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