Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 29 mars 1991 : arrêt Blieck concernant le principe de responsabilité délictuelle pour faute

Droit civil | 3.5 pages | 28-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 29 mars 1991 : arrêt Blieck.

Extrait:

L'article 1382 du Code civil pose un principe de responsabilité délictuelle pour faute. Ainsi la victime du dommage aura-t-elle la charge de la preuve.
Afin de permettre une indemnisation plus facile des victimes, le principe de responsabilité délictuelle connaît désormais d'autres fondements, évoluant vers une responsabilité plus générale, qu'il s'agisse de la responsabilité du fait des choses ou de celle du fait d'autrui.

Or, en l'espèce, M. X, handicapé mental placé au centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck.
Ceux-ci ont alors assigné l'association gérant le centre de Sornac et son assureur en réparation de leur préjudice.
La Cour d'appel de Limoges, dans un arrêt du 23 mars 1989, a fait droit à leur demande, sur le fondement de l'alinéa 1 de l'article 1384.

Le problème posé à la Cour de cassation consiste à se demander si ledit alinéa fait réellement état d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui, en dehors des cas prévus par la loi, aux articles 1385 et 1386 du Code Civil (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'extension du champ d'application de l'article 1384 alinéa 1

A. Une interprétation initialement restrictive de l'article 1384 alinéa 1
B. Une extension apparaissant nécessaire

II) Vers la reconnaissance d'un principe général de responsabilité ?

A. Des conditions strictes d'engagement de la responsabilité
B. La possible confirmation d'une responsabilité de plein droit

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